La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l'obligation de déclarer en mairie les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d'eau potable la possibilité de contrôler l'ouvrage de prélèvement. L'arrêté du 17 décembre 2008 fixe les éléments à fournir dans le cadre de cette déclaration.
La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l'impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement peuvent être des points d'entrée de pollution de la nappe phréatique. La déclaration permet de s'assurer qu'aucune pollution ne vienne contaminer le réseau public de distribution d'eau potable.
Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d'eau, puits ou forage à usage domestique, il suffit de remplir un
formulaire Cerfa 13837-01 et de le déposer auprès des services techniques de la mairie.
Tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m
3 d'eau par an est assimilé à un usage domestique.
Pour les ouvrages réalisés à partir du 1er janvier 2009, le formulaire de déclaration doit être déposé en mairie au minimun un mois avant le début des travaux. De plus, une seconde déclaration devra être faite dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux.
Pour les ouvrages entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008, une seule déclaration est nécessaire. Cette déclaration doit être déposée en mairie avant le 31 décembre 2009.
Un contrôle de la conformité des installations pourra être effectué par les agents du service public d'eau potable.
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