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Urbanisme
Le plan d’occupation des sols a été remplacé par le Plan Local d’Urbanisme. Conséquence de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13/12/2000.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 25 Mars 2003.
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Les principales servitudes d’utilité publique
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté préfectoral n° 2001 p/4487 DU 18/12/2001
La Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (Z.P.P.A.U.)
Les servitudes archéologiques
Les espaces boisés
Un droit de préemption urbain a été institué sur l’ensemble des zones urbanisées (UA-UB-UC-UE-UL-UY) et des zones à urbanisation future (AU).
Toutes les demandes relatives à la constructibilité, à l’acte de construire ou autre mode d’utilisation du sol se font à la mairie. L’instruction de ces demandes est faite par les services techniques.
Les certificats et autorisations sont délivrés par le Maire au nom de la Commune sauf pour les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables déposées pour le compte de l'Etat, de la Région, du Département ou de leurs établissements publics, qui sont de la compétence du Préfet.
| Objet de la demande | Délais de base | Majoration de délai pour consultation
d’un service extérieur | Validité | Certificat d’urbanisme
-de simple information
-opérationnel |
1 mois
2 mois
| / | 18 mois (peut être prorogée par période d'une année ) | | Déclaration préalable* | 1 mois | 1 mois | Périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans (peut être prorogée d'un an) | Permis de construire*
(maison individuelle ou ses annexes) | 2 mois | 1 mois | Périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans ou si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an. (peut être prorogé d'un an) | Permis de construire* autre que maison individuelle
-cas général
-Etablissement Recevant du Public (ERP) |
3 mois
6 mois
| 1 mois | Périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans ou si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an. (peut être prorogé d'un an) | | Permis d'aménager* | 3 mois | 1 mois | Périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans ou si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an. (peut être prorogé d'un an) | | Permis de démolir* | 2 mois | 1 mois | Périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans ou si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an. (peut être prorogé d'un an) | | | | | | * Un décret du 19 décembre 2008 porte temporairement à 3 ans le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Cette nouvelle disposition s'applique aux autorisations en cours de validité au 20 décembre 2008 et à toutes celles délivrées jusqu'au 31 décembre 2010.
Situation actuelle Le P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) de Decize a été approuvé le 25 mars 2003 sur l'ensemble du territoire communal.
La nécessité d'ouvrir de nouveaux terrains à la construction, de favoriser le renouvellement urbain, de préserver la qualité architecturale et environnementale a conduit les élus à engager la procédure de révision du P.L.U. pour redéfinir clairement l'affectation des sols et organiser l'espace permettant un développement harmonieux de la commune. Outil de gestion du sol, Le Plan Local d'Urbanisme organise le cadre de vie à l'intérieur de la cité. Il va dessiner le visage du Decize de demain en tentant de concilier les intérêts locaux. Il s'agit d'un outil réglementaire, qui définit et règle l'usage des sols sur l'ensemble du territoire. Il concerne toutes les parcelles, qu'elles soient privées ou publiques. Il détermine notamment les droits à construire et les conditions d'évolution attachés à chaque parcelle d'une commune. Ce document juridique, de portée générale, s'impose à tous, particuliers et administrations. Il sert de référence obligatoire à l'instruction des demandes d'occupation et d'utilisation du sol, comme par exemple les permis de construire.
Ce nouveau document d'urbanisme, s'il remplace le Plan d'Occupation des Sols dans sa fonction d'organisation de l'occupation et de l'utilisation des sols, comprend également un nouvel objectif : avoir un projet global pour le territoire.
Permis de construire ou déclaration préalable ?
LE PERMIS DE CONSTRUIRE est exigé: - pour toute construction nouvelle, à usage d'habitation ou non, pour l'extension des constructions existantes, d'une surface hors-œuvre brute supérieure à 20 m².
- pour le changement de destination d'un bâtiment existant accompagné de travaux qui modifient soit la structure porteuse du bâtiment soit en façade.
- pour les travaux qui modifient le volume d'un bâtiment existant avec percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.
- pour les piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et dont la surface du bassin est supérieure à 100 m².
- pour toutes les piscines couvertes dont la converture a plus de 1,80 m de hauteur. LA DECLARATION PREALABLE est utilisée: - pour les constructions de faible importance (surface hors-œuvre inférieure ou égale à 20 m²
- pour les travaux de ravalement
- pour les modifications de l'aspect extérieur qui ne sont pas soumis à permis de construire
- pour les piscines non couvertes ou dont la couverture a une hauteur de moins de 1,80 m et dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m²
- pour les changements de destination d'un bâtiment existant sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou ses façades
- pour les clôtures
- pour les terrasses de moins de 20 m² de surface hors-œuvre brute
- pour tout détachement de terrain à bâtir sans réalisation de voies ou espaces communs
- pour les lotissements de deux lots ou moins et qui créent des voies et espaces communs
- pour les lotissements de plus de deux lots qui ne créent pas de voies et espaces communs
- pour l'installation d'une caravane isolée plus de trois mois par an consécutifs ou non
- pour les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés au plan local d'urbanisme LE PERMIS DE DEMOLIR est exigé: - pour tous travaux de démolition situés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain Les différents imprimés peuvent être retirés en Mairie ou téléchargés en cliquant ici. Fiscalité Tous les travaux générant de la surface hors-œuvre nette sont soumis au versement de :
- la T.L.E. : Taxe Locale d'Equipement au profit de la commune (taux 1% pour Decize)
- la T.D.C.A.U.E. : Taxe Départementale pour le financement du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (taux 0,3 % pour la Nièvre).
- la T.D.E.N.S.: Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (taux 1 % pour la Nièvre) Chaque taxe équivaut à la surface hors-œuvre nette x valeur forfaitaire (variable selon la catégorie de construction) x taux.
Le cadastre
Le cadatre est un document qui recense toutes les propriétés foncières et qui détermine leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Vous pouvez consulter le cadastre en ligne et éditer des extraits gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr
Les puits et forages domestiques
Depuis le 1er janvier 2009, les particuliers utilisant ou réalisant un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique ont l'obligation de les déclarer en mairie (arrêté ministériel du 17 décembre 2008).
Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d'eau, puits ou forage à usage domestique, il suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837-01 et de le déposer auprès des services techniques de la mairie. Tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d'eau par an est assimilé à un usage domestique. Pour les ouvrages réalisés à partir du 1er janvier 2009, le formulaire de déclaration doit être déposé en mairie au minimun un mois avant le début des travaux. De plus, une seconde déclaration devra être faite dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux. Pour les ouvrages entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008, une seule déclaration est nécessaire. Cette déclaration doit être déposée en mairie avant le 31 décembre 2009. Le contrôle de la conformité des installations est effectué par les agents du service public d'eau potable. L'abonné est informé de la date de ce contrôle 7 jours ouvrés avant celui-ci. L'abonné est convié à assister au contrôle et il doit, à cet effet, laisser aux agents l'accès des parties de sa propriété nécessaires au contrôle. Ce contrôle est effectué aux frais de l'abonné.
Le service de l'eau adresse au maire, avant le 1er avril de chaque année, un bilan des contrôles effectués au cours de l'année précédente sur le territoire de la commune. Plus d'informations
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